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83 résultats pour votre recherche

Lexique » Régularisation

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande…


Lexique » Référé-liberté

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme…


Lexique » Requête

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...ent par lequel un requérant demande au tribunal l'annulation d'une décision, l'attribution d'une indemnité, la suppression d'une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses moyens....


Lexique » Référé-provision

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...enir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de sa créance soit déterminé....


Lexique » Représentant unique

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...entent une requête, ils doivent désigner un seul représentant qui reçoit l'ensemble de la procédure produite devant la juridiction. A défaut, la juridiction désigne elle-même le représentant…


Lexique » Référé-expertise

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...endant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond...


Actualités juridiques » Procédure et irrecevabilité

Pertinence: 100% - Publié le 21/10/2010

...ention, entré en vigueur le 1er juin 2010, introduit un nouveau critère de recevabilité, qui prévoit que toute requête doit être déclarée irrecevable si « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si…




Actualités juridiques » Recours contre l’Education Nationale?

Pertinence: 100% - Publié le 25/06/2011

...Education de ne pas comptabiliser l’exercice de probabilités de l’épreuve de mathématiques du baccalauréat S qui avait fuité sur un forum internet ne fait pas l’unanimité et est attaquée en justice. Consulter nos domaines de…


15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

09/06/2022
La réforme du CNAPS et ses incidences sur les délivrances et renouvellement des cartes professionnelles

La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

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