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85 résultats pour votre recherche

Lexique » Régularisation

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande…


Lexique » Référé-liberté

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme…


Lexique » Requête

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...ent par lequel un requérant demande au tribunal l'annulation d'une décision, l'attribution d'une indemnité, la suppression d'une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses moyens....


Lexique » Référé-provision

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...enir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de sa créance soit déterminé....


Lexique » Représentant unique

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...entent une requête, ils doivent désigner un seul représentant qui reçoit l'ensemble de la procédure produite devant la juridiction. A défaut, la juridiction désigne elle-même le représentant…


Lexique » Référé-expertise

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...endant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond...


Actualités juridiques » Procédure et irrecevabilité

Pertinence: 100% - Publié le 21/10/2010

...ention, entré en vigueur le 1er juin 2010, introduit un nouveau critère de recevabilité, qui prévoit que toute requête doit être déclarée irrecevable si « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si…




Actualités juridiques » Recours contre l’Education Nationale?

Pertinence: 100% - Publié le 25/06/2011

...Education de ne pas comptabiliser l’exercice de probabilités de l’épreuve de mathématiques du baccalauréat S qui avait fuité sur un forum internet ne fait pas l’unanimité et est attaquée en justice. Consulter nos domaines de…


24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

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