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Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2011
...en vue de l’aménagement du territoire et à règlementer l’utilisation des sols. C’est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l’urbanisme constitue aujourd’hui un enjeu…
Pertinence: 100% - Publié le 21/10/2010
...ention, entré en vigueur le 1er juin 2010, introduit un nouveau critère de recevabilité, qui prévoit que toute requête doit être déclarée irrecevable si « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si…
Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025
...requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse....
Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025
...ent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête....
Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025
...ent, ; il s'agit de la transmission de la requête, des mémoires, de demande de pièces, de mise en demeure, de clôture d'instruction, d'avis d'audience......
Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025
...requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple en matière…
Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025
...en qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l’incompétence de l’auteur de la décision. Le juge peut aussi soulever…
Pertinence: 100% - Publié le 05/03/2020
...ensemble des décisions et actes administratifs adoptés par les communes, les métropoles, les communautés de communes, les départements, les régions et leurs établissement publics. L'expertise d'un avocat spécialiste…
Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025
...requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver…
Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025
...en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative)....
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…
