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89 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 21/10/2010
...ention, entré en vigueur le 1er juin 2010, introduit un nouveau critère de recevabilité, qui prévoit que toute requête doit être déclarée irrecevable si « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si…
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera…
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse....
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...ent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête....
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...ent, ; il s'agit de la transmission de la requête, des mémoires, de demande de pièces, de mise en demeure, de clôture d'instruction, d'avis d'audience......
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple en matière…
Pertinence: 100% - Publié le 05/03/2020
...ensemble des décisions et actes administratifs adoptés par les communes, les métropoles, les communautés de communes, les départements, les régions et leurs établissement publics. L'expertise d'un avocat spécialiste…
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...en qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l’incompétence de l’auteur de la décision. Le juge peut aussi soulever…
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver…
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative)....
Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…
Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…
En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…
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