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Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2011
...en vue de l’aménagement du territoire et à règlementer l’utilisation des sols. C’est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l’urbanisme constitue aujourd’hui un enjeu…
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2010
...n législative contestée - Notion autonome - Disposition susceptible d'être interprétée comme régissant la situation à l'origine du litige - Condition regardée comme remplie - 2) Question présentant un caractère sérieux - Possibilité…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse....
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...ent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête....
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...ent, ; il s'agit de la transmission de la requête, des mémoires, de demande de pièces, de mise en demeure, de clôture d'instruction, d'avis d'audience......
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple en matière…
Pertinence: 100% - Publié le 05/03/2020
...ensemble des décisions et actes administratifs adoptés par les communes, les métropoles, les communautés de communes, les départements, les régions et leurs établissement publics. L'expertise d'un avocat spécialiste…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...en qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l’incompétence de l’auteur de la décision. Le juge peut aussi soulever…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver…
Pertinence: 100% - Publié le 03/12/2023
...en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative)....
En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises – par le biais d’un enregistrement au système…
Néanmoins, l’état du droit est complexe, puisqu’il dépend notamment de la question de savoir si le véhicule est – ou non – conforme aux…
En effet, en principe, un certificat d’immatriculation émis dans un État membre est valable sur tout le territoire de l’Union européenne – dès…
