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Nos compétences » Droit de l'urbanisme

Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2011

...en vue de l’aménagement du territoire et à règlementer l’utilisation des sols. C’est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l’urbanisme constitue aujourd’hui un enjeu…

Droit de l'urbanisme

Actualités juridiques » Union des familles en Europe, n° 323830

Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2010

...n législative contestée - Notion autonome - Disposition susceptible d'être interprétée comme régissant la situation à l'origine du litige - Condition regardée comme remplie - 2) Question présentant un caractère sérieux - Possibilité…


Lexique » Mesure d'instruction

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...ent, ; il s'agit de la transmission de la requête, des mémoires, de demande de pièces, de mise en demeure, de clôture d'instruction, d'avis d'audience......


Lexique » Moyens

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple en matière…


Lexique » Moyen d'ordre public

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...en qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l’incompétence de l’auteur de la décision. Le juge peut aussi soulever…


Nos compétences » Droit des collectivités territoriales

Pertinence: 100% - Publié le 05/03/2020

...ensemble des décisions et actes administratifs adoptés par les communes, les métropoles, les communautés de communes, les départements, les régions et leurs établissement publics. L'expertise d'un avocat spécialiste…

Droit des collectivités territoriales

Lexique » Numéro d'enregistrement

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver…


Lexique » Personne physique

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative)....


Lexique » Personne morale

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...ent leurs statuts, associations , collectivités territoriales, établissements publics qui ont la capacité pour ester en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et…


Lexique » Procédure

Pertinence: 100% - Publié le 27/11/2022

...ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose…


24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

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