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Nos compétences » Droit de l'urbanisme

Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2011

...en vue de l’aménagement du territoire et à règlementer l’utilisation des sols. C’est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l’urbanisme constitue aujourd’hui un enjeu…

Droit de l'urbanisme

Actualités juridiques » Union des familles en Europe, n° 323830

Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2010

...n législative contestée - Notion autonome - Disposition susceptible d'être interprétée comme régissant la situation à l'origine du litige - Condition regardée comme remplie - 2) Question présentant un caractère sérieux - Possibilité…


Lexique » Mesure d'instruction

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...ent, ; il s'agit de la transmission de la requête, des mémoires, de demande de pièces, de mise en demeure, de clôture d'instruction, d'avis d'audience......


Lexique » Moyens

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple en matière…


Lexique » Moyen d'ordre public

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...en qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l’incompétence de l’auteur de la décision. Le juge peut aussi soulever…


Nos compétences » Droit des collectivités territoriales

Pertinence: 100% - Publié le 05/03/2020

...ensemble des décisions et actes administratifs adoptés par les communes, les métropoles, les communautés de communes, les départements, les régions et leurs établissement publics. L'expertise d'un avocat spécialiste…

Droit des collectivités territoriales

Lexique » Numéro d'enregistrement

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver…


Lexique » Personne physique

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative)....


Lexique » Personne morale

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...ent leurs statuts, associations , collectivités territoriales, établissements publics qui ont la capacité pour ester en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et…


Lexique » Procédure

Pertinence: 100% - Publié le 08/08/2022

...ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose…


15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

09/06/2022
La réforme du CNAPS et ses incidences sur les délivrances et renouvellement des cartes professionnelles

La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

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