Lexique » Référé
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...enir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement...
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Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...enir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement...
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)....
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...entieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2024
...ent auprès des collectivités et des entreprises en droit de la commande publique. Il fournit conseils et assistance lors de la procédure de passation et représentation lors de contentieux. Les personnes…
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2010
...n législative contestée - Notion autonome - Disposition susceptible d'être interprétée comme régissant la situation à l'origine du litige - Condition regardée comme remplie - 2) Question présentant un caractère sérieux - Possibilité…
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions…
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....
Pertinence: 100% - Publié le 21/09/2026
...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2011
...en vue de l’aménagement du territoire et à règlementer l’utilisation des sols. C’est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l’urbanisme constitue aujourd’hui un enjeu…
Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…
Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…
En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…
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