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Pertinence: 100% - Publié le 01/02/2012
...référés introduire devant le tribunal administratif en cas d'atteinte à une liberté fondamentale? Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2012
...engager un recours en référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure de passation de l’ensemble des lots. Dans sa décision n° 350231, du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a apporté des…
Pertinence: 100% - Publié le 15/04/2014
...ents de vente au détail d’article de bricolage n’est pas suspendu. L’adoption de ce décret faisait suite à la suspension, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 12 février 2014, d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 16/10/2014
...enjoint au maire de Marseille d’organiser des activités périscolaires comme il s’y était engagé auprès des parents d’élèves. Le maire de Marseille avait sollicité l’expérimentation des dérogations à la mise…
Pertinence: 100% - Publié le 24/02/2015
...ent la question du sursis au paiement sollicité par le contribuable dans le cadre de sa réclamation. envisageons cette demande qui peut avoir des conséquences pratiques décisives. Le contribuable qui…
Pertinence: 100% - Publié le 27/02/2015
...en référés, la suspension de la mise en recouvrement. Le référé fiscal Il existe un autre référé, prévu par les dispositions de l’article L. 552-2 du CJA, qui renvoie au 5ème alinéa…
Pertinence: 100% - Publié le 22/03/2021
...ents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) n’est prévu par aucune disposition législative.Comme souvent en droit administratif, c’est au juge…
Pertinence: 100% - Publié le 29/11/2021
...ents et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité. Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, il s’assure que les agents de sécurité, et les entreprises de sécurité privée,…
Pertinence: 100% - Publié le 09/06/2022
...ent et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 sont venus modifier en profondeur le fonctionnement du CNAPS. Si les…
Pertinence: 50% - Publié le 09/02/2011
...ent et la carrière des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique. Le cabinet Noûs Avocats intervient, à la fois, auprès des agents de la fonction publique dans leurs relations avec leur…
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
