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30 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 01/02/2012
...en cas d'atteinte à une liberté fondamentale? Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique,…
Pertinence: 100% - Publié le 12/03/2012
...en jeu de la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance du standard de délai raisonnable de jugement. Il sera dans un premier temps étudié la notion de computation du délai. Il convient d'opérer une distinction…
Pertinence: 100% - Publié le 15/04/2014
...ents de vente au détail d’article de bricolage n’est pas suspendu. L’adoption de ce décret faisait suite à la suspension, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 12 février 2014, d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 24/02/2015
...ent la question du sursis au paiement sollicité par le contribuable dans le cadre de sa réclamation. envisageons cette demande qui peut avoir des conséquences pratiques décisives. Le contribuable qui…
Pertinence: 100% - Publié le 11/07/2014
...en dépit des manoeuvres du laboratoire pour désinformer les autorités sanitaires sur les dangers du Mediator, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans cette affaire. La responsabilité de l'Etat…
Pertinence: 100% - Publié le 27/02/2015
...en référés, la suspension de la mise en recouvrement. Le référé fiscal Il existe un autre référé, prévu par les dispositions de l’article L. 552-2 du CJA, qui renvoie au 5ème alinéa de l’article L. 277…
Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2015
...en matière fiscale, il convient de distinguer : le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater…
Pertinence: 100% - Publié le 17/08/2018
...entieuses, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 18 juillet, modifie le code de justice administrative et celui de l'urbanisme. Réforme du code de justice administrative en ce qui concerne…
Pertinence: 100% - Publié le 04/01/2019
...en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif. Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles : en droit de la consommation,…
Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2019
...en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif. Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles : en droit de la consommation…
Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
