Amende pour recours abusif
Le tribunal peut juger qu'une requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA).
Le tribunal peut juger qu'une requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA).
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