Appel en garantie - appelé en garantie


Appel en garantie - appelé en garantie

Lorsqu'un requérant demande la condamnation pécuniaire d'une administration au sens large, celle-ci peut renvoyer une partie de sa responsabilité sur un tiers qui sera l'appelé en garantie : un piéton fait une chute sur la place publique dans une excavation non signalée, pratiquée en vue de procéder à la plantation d'arbres ; il demande des dommages et intérêts à la commune ; celle-ci qui n'était que le maître de l'ouvrage peut demander à être garantie par l'entrepreneur, maître d’œuvre qui exécute les travaux et qui avait omis de signaler l'excavation.

Mots en rapport : Contentieux fiscal


19/05/2022
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