Référé
Procédure permettant d’obtenir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement
Procédure permettant d’obtenir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement
Une chute à domicile en télétravail est-elle un accident de service ? Le 17 octobre 2022, une agente administrative a chuté dans les escaliers de son domicile…
Quelles sont les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s Désormais, le mode de scrutin de l'élection des adjoints au maire a lieu au…
Qu’est ce que l’abandon de poste ? Le fonctionnaire ou l’agent sera considéré comme ayant abandonné son poste si deux conditions sont…