Notification décision administrative
Acte par lequel une décision administrative ou un jugement est porté à la connaissance des personnes concernées (pour les jugements, la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception)
Acte par lequel une décision administrative ou un jugement est porté à la connaissance des personnes concernées (pour les jugements, la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception)
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