Référé-expertise
Procédure tendant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond
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Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
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