Référé-expertise
Procédure tendant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond
Procédure tendant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond
Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…
Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…
En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…