Dans les marchés de travaux qui visent le CCAG du même nom, le décompte général et définitif (DGD) est le décompte général accepté par le titulaire du marché.
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…
