Toutes les parties, intervenants et observateurs ont produit au moins un mémoire. Tous ces mémoires et les pièces jointes ont été communiqués à tous les "acteurs" de l'affaire. Le magistrat dispose dans le dossier de tous les éléments pour juger. En conséquence, l'affaire est en état d'être jugée.
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…
