Toutes les parties, intervenants et observateurs ont produit au moins un mémoire. Tous ces mémoires et les pièces jointes ont été communiqués à tous les "acteurs" de l'affaire. Le magistrat dispose dans le dossier de tous les éléments pour juger. En conséquence, l'affaire est en état d'être jugée.
Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
