Toutes les parties, intervenants et observateurs ont produit au moins un mémoire. Tous ces mémoires et les pièces jointes ont été communiqués à tous les "acteurs" de l'affaire. Le magistrat dispose dans le dossier de tous les éléments pour juger. En conséquence, l'affaire est en état d'être jugée.
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Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…
