Notation dans les marchés publics
La méthode applicable en matière de notation dans les macrhés publics est principalement fixée par le réglement de consultation et contrôlé par le juge administratif.
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En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…
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Une chute à domicile en télétravail est-elle un accident de service ? Le 17 octobre 2022, une agente administrative a chuté dans les escaliers de son domicile…