Connexité
Lorsque sont présentées des requêtes différentes mais que le jugement de l'une est subordonné au jugement de l'autre, la connexité de ces affaires recommande leur réunion et leur renvoi à un seul et même juge.
Lorsque sont présentées des requêtes différentes mais que le jugement de l'une est subordonné au jugement de l'autre, la connexité de ces affaires recommande leur réunion et leur renvoi à un seul et même juge.
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…