Il s’agit d’un appel interjeté par l’intimé en cours de procédure d’appel. En matière civile on pourra noter que cet appel incident peut intervenir a chaque instant, alors qu’en matière pénale, il est soumis à des délais sous conditions et ne peut intervenir que rapidement après l’appel principal expiré.
Quelle est la procédure pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité…
Cette mesure d’éloignement obéit à un régime et des conditions propres et doit être distinguée, notamment, de l’obligation de quitter…
Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…
