Il s’agit d’un appel interjeté par l’intimé en cours de procédure d’appel. En matière civile on pourra noter que cet appel incident peut intervenir a chaque instant, alors qu’en matière pénale, il est soumis à des délais sous conditions et ne peut intervenir que rapidement après l’appel principal expiré.
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…
