Tierce opposition


Tierce opposition

Voie de recours ouverte à ceux non appelés, ni représentés dans une instance ayant abouti à une décision contentieuse qui préjudicie à leurs droits. Par exemple, le bénéficiaire d’un permis de construire non appelé à défendre ses droits dans un conflit qui a abouti à l’annulation de son permis de construire.

09/09/2025
Nouveauté pour les recours administratifs par voie postale

Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…

09/09/2025
Référent déontologue et collectivités

Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue  dans la fonction publique territoriale a…

17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

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