Représentant unique
Quand plusieurs requérants présentent une requête, ils doivent désigner un seul représentant qui reçoit l'ensemble de la procédure produite devant la juridiction. A défaut, la juridiction désigne elle-même le représentant unique.
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Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…