Représentant unique
Quand plusieurs requérants présentent une requête, ils doivent désigner un seul représentant qui reçoit l'ensemble de la procédure produite devant la juridiction. A défaut, la juridiction désigne elle-même le représentant unique.
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…