Sursis à exécution
Procédure qui, en appel, aboutira à suspendre l'exécution d’un jugement.
Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…
En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…
Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…