Réouverture de l'instruction
Ordonnance par laquelle il est mis fin à la clôture de l'instruction ; des mémoires et des pièces peuvent à nouveau être échangés entre les parties et autres "acteurs".
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…