Requête
Document par lequel un requérant demande au tribunal l'annulation d'une décision, l'attribution d'une indemnité, la suppression d'une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses moyens.
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Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…
Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…