Référé-liberté


Référé-liberté

Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures.

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

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12/08/2022
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15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

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