Régularisation


Régularisation

Lorsqu'une requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande au requérant de régulariser sa requête. Un mémoire en défense peut aussi être irrégulier, une régularisation sera aussi demandée au défendeur.

24/06/2026
Tierce opposition des associations en contentieux environnemental

Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…

17/06/2026
Placement rétroactif à la retraite dans la fonction publique

Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…

08/06/2026
Contentieux environnemental 2026 : quels recours après le décret du 21 avril ?

En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…

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