Régularisation


Régularisation

Lorsqu'une requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande au requérant de régulariser sa requête. Un mémoire en défense peut aussi être irrégulier, une régularisation sera aussi demandée au défendeur.

20/01/2026
Référente déontologue : accompagner les collectivités vers une gouvernance éthique

Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…

20/01/2026
Pourquoi confier la mission de référent déontologue à un avocat ?

Sécurité juridique renforcée Grâce à une maîtrise approfondie du droit public , l'avocat assure une interprétation précise des textes…

09/09/2025
Nouveauté pour les recours administratifs par voie postale

Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…

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