Régularisation


Régularisation

Lorsqu'une requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande au requérant de régulariser sa requête. Un mémoire en défense peut aussi être irrégulier, une régularisation sera aussi demandée au défendeur.

09/09/2025
Nouveauté pour les recours administratifs par voie postale

Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…

09/09/2025
Référent déontologue et collectivités

Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue  dans la fonction publique territoriale a…

17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

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