Reconduite à la frontière (arrêté de)
Décision par laquelle un préfet ordonne qu'un étranger qui n'est pas en situation régulière (pas de visa, pas de titre de séjour en règle) soit reconduit aux frontières du territoire national.
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…