Reconduite à la frontière (arrêté de)
Décision par laquelle un préfet ordonne qu'un étranger qui n'est pas en situation régulière (pas de visa, pas de titre de séjour en règle) soit reconduit aux frontières du territoire national.
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…