Reconduite à la frontière (arrêté de)
Décision par laquelle un préfet ordonne qu'un étranger qui n'est pas en situation régulière (pas de visa, pas de titre de séjour en règle) soit reconduit aux frontières du territoire national.
Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…
Sécurité juridique renforcée Grâce à une maîtrise approfondie du droit public , l'avocat assure une interprétation précise des textes…
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…