Preuve


Preuve

Elément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait. Celui qui a la charge de la preuve est celui qui doit prouver ce qu'il affirme... Par exemple, un contribuable qui demande une exonération d'impôt doit prouver qu'il y a droit. Ce n'est pas à l'administration de prouver qu'il n'y a pas droit.

24/06/2026
Tierce opposition des associations en contentieux environnemental

Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…

17/06/2026
Placement rétroactif à la retraite dans la fonction publique

Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…

08/06/2026
Contentieux environnemental 2026 : quels recours après le décret du 21 avril ?

En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…

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