Président de la formation

Président ou vice-président qui préside la formation de jugement composée d'un nombre de magistrats différent suivant la juridiction et chargée d'examiner les affaires inscrites au rôle d'une audience. Le président de formation est en général président de chambre. magistrat qui a en charge l'instruction et l'étude du dossier ainsi que la rédaction de la décision ; (R 611-9 du CJA).