Président de la formation


Président de la formation

Président ou vice-président qui préside la formation de jugement composée d'un nombre de magistrats différent suivant la juridiction et chargée d'examiner les affaires inscrites au rôle d'une audience. Le président de formation est en général président de chambre. magistrat qui a en charge l'instruction et l'étude du dossier ainsi que la rédaction de la décision ; (R 611-9 du CJA).

08/02/2024
Vous avez reçu un « certificat d’urbanisme opérationnel » (CUO) négatif : faut-il le contester ?

Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…

25/01/2024
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L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…

04/12/2023
La culture de l'amiable

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