Pourvoi
Former un pourvoi c’est en général saisir la juridiction du degré supérieur (par ex. former un pourvoi devant le Conseil d'Etat, c'est engager un recours en cassation d'un jugement (voir cassation)).
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…