Pourvoi
Former un pourvoi c’est en général saisir la juridiction du degré supérieur (par ex. former un pourvoi devant le Conseil d'Etat, c'est engager un recours en cassation d'un jugement (voir cassation)).
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Quelles sont les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s Désormais, le mode de scrutin de l'élection des adjoints au maire a lieu au…
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