Principes généraux du droit

Contentieux pour lequel le requérant demande une indemnité ou en matière fiscale la décharge d'une imposition. règles de droit non écrits, qui se dégagent soit de textes soit de la philosophie générale de notre droit et dont le respect s’impose aux autorités administratives. Ex. Le principe d’égalité des citoyens est un principe général du droit qui impose de traiter de la même manière tous les usagers d’un service public.