Notification
Une décision de l'administration ou un jugement sont notifiés, lorsqu'ils sont portés à la connaissance des intéressés. La date de notification d'une décision constitue le point de départ des délais de recours.
Quelles ont les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s Désormais, le mode de scrutin de l’élection des adjoints au maire a lieu au…
Qu’est ce que l’abandon de poste ? Le fonctionnaire ou l’agent sera considéré comme ayant abandonné son poste si deux conditions sont…
Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…