Notification
Une décision de l'administration ou un jugement sont notifiés, lorsqu'ils sont portés à la connaissance des intéressés. La date de notification d'une décision constitue le point de départ des délais de recours.
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…