Non-lieu à statuer

Si l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit si satisfaction a été donnée à l'intéressé (la somme réclamée a été payée, l'impôt contesté a été dégrevé, la décision attaquée a été retirée) ou si les faits, à l'origine de la décision, ont été amnistiés.