Moyen soulevé d'office

Moyen qui n'a pas été soulevé par le requérant à l'appui de sa demande, mais que le juge doit lui-même relever dès lors que l’existence du moyen ressort des pièces du dossier. Ces moyens sont en général fixés par la jurisprudence. Par exemple, en matière de responsabilité l’absence de désignation de l’auteur ou du régime applicable.