Mise en demeure

Lorsqu’une des parties appelée à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui était imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure de produire ses observations. Si malgré une mise en demeure, le défendeur ne produit aucun mémoire, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant.