Moyen d'ordre public

Moyen qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l’incompétence de l’auteur de la décision. Le juge peut aussi soulever d'office l'irrecevabilité de certaines conclusions, voire de la totalité de la requête, par exemple en cas de tardiveté.