Mesure préparatoire
Acte de procédure antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux direct.
Qu’est ce que l’abandon de poste ? Le fonctionnaire ou l’agent sera considéré comme ayant abandonné son poste si deux conditions sont…
Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…
Sécurité juridique renforcée Grâce à une maîtrise approfondie du droit public , l'avocat assure une interprétation précise des textes…