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Moyens

Moyens

Une requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple en matière d’urbanisme, violation par l'administration de tel article du plan d'occupation des sols.
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juridiques

25/04/2024
Droit de l'Environnement Droit de l'Urbanisme
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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10/04/2024
Droit Administratif Droit de la Fonction publique Droit de la Responsabilité administrative
La durée du stage pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel

Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…

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08/02/2024
Droit Administratif Droit de l'Urbanisme
Vous avez reçu un « certificat d’urbanisme opérationnel » (CUO) négatif : faut-il le contester ?

Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…

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