Mémoire en réplique
Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense ; il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.
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Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…