Mémoire en réplique
Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense ; il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.
Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…
Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…
En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…