Mémoire en réplique
Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense ; il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.
Quelles sont les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s Désormais, le mode de scrutin de l'élection des adjoints au maire a lieu au…
Qu’est ce que l’abandon de poste ? Le fonctionnaire ou l’agent sera considéré comme ayant abandonné son poste si deux conditions sont…
Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…