Mémoire en défense


Mémoire en défense

Acte écrit sans forme spéciale par lequel une administration mais aussi une personne physique ou morale répondent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête.

10/04/2024
La durée du stage pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel

Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…

08/02/2024
Vous avez reçu un « certificat d’urbanisme opérationnel » (CUO) négatif : faut-il le contester ?

Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…

25/01/2024
Inspection d'une ICPE : comment faire valoir vos droits ?

L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…

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