Mémoire en défense


Mémoire en défense

Acte écrit sans forme spéciale par lequel une administration mais aussi une personne physique ou morale répondent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête.

24/06/2026
Tierce opposition des associations en contentieux environnemental

Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…

17/06/2026
Placement rétroactif à la retraite dans la fonction publique

Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…

08/06/2026
Contentieux environnemental 2026 : quels recours après le décret du 21 avril ?

En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…

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