Jugement avant dire droit
Jugement qui, par exemple, désigne un expert, avant que le tribunal ne juge au fond.
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Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…