Intervention - intervenant
Personne physique ou morale qui produit, de sa propre initiative, des conclusions à l'appui du requérant ou du défendeur ; l'intervention a pour objet d'aider une des parties à avoir gain de cause.
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…