Intervention - intervenant
Personne physique ou morale qui produit, de sa propre initiative, des conclusions à l'appui du requérant ou du défendeur ; l'intervention a pour objet d'aider une des parties à avoir gain de cause.
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Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…