Intérêt pour agir

L’instance ne pas être introduite par n’importe qui. Les parties à l’instance doivent donc se trouver dans une certaine situation leur faisant grief ou justifier d’un préjudice. En matière de recours pour excès de pouvoir le requérant doit démontrer qu’il a intérêt à l’annulation de l’acte contesté. En matière de plein contentieux il doit démontrer qu’il subit un préjudice.