Instruction


Instruction

Phase de la procédure pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés (la procédure étant écrite, le greffe communique par voie de courrier). L'instruction s'achève si le juge prend une décision de clôture d'instruction. Si aucune décision en ce sens n'est prise, l'instruction est close 3 jours francs avant la date de l’audience (excepté dans certains cas tels que le contentieux des reconduites à la frontière ou le contentieux des urgences)

15/06/2022
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09/06/2022
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19/05/2022
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