Immeuble menaçant ruine
Immeuble appartenant à une personne privée dont l'état est tellement mauvais que le maire de la commune sur laquelle il est situé prend une décision ordonnant des travaux ou sa démolition
Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…
La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…
La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…