Immeuble menaçant ruine
Immeuble appartenant à une personne privée dont l'état est tellement mauvais que le maire de la commune sur laquelle il est situé prend une décision ordonnant des travaux ou sa démolition
Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…
Sécurité juridique renforcée Grâce à une maîtrise approfondie du droit public , l'avocat assure une interprétation précise des textes…
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…