Formule exécutoire
Formule figurant dans la partie finale d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.
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Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…