Grief

Une décision faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera par exemple dans sa requête ses «griefs tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte...». En contentieux électoral les moyens sont appelés griefs.