Faute personnelle
Faute personnelle commise par le fonctionnaire qui engage la responsabilité personnelle de l’agent en raison de la gravité de cette faute et ou de son caractère intentionnel.
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…