Expertise
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à demander un rapport à un expert (technicien qualifié) pour aider le juge à apprécier la part de responsabilité de chaque partie, à évaluer chacun des préjudices subis, etc.
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…