Expertise
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à demander un rapport à un expert (technicien qualifié) pour aider le juge à apprécier la part de responsabilité de chaque partie, à évaluer chacun des préjudices subis, etc.
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…