Exception d'illégalité

Une décision ne peut être contestée que dans un certain délai (généralement deux mois) à compter de sa notification ou de sa publication. Après ce délai, elle devient définitive. Il est toutefois encore possible de la contester en invoquant son illégalité lors d'un recours déposé à temps contre une décision ultérieure qui est la conséquence de la première décision. Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière motivé par le fait qu'un étranger s'est maintenu en France plus d'un mois après un refus de carte de séjour peut être annulé parce que le refus de carte de séjour était illégal.