Concession de service public

Contrat administratif par lequel une personne publique (le concèdent : la commune par exemple ) confie la charge d’assurer, pendant une durée déterminée, l’exécution d’un service public (les transports en commun par ex.) à une personne privée (le concessionnaire). Le concessionnaire et aussi avoir la charge de construire les ouvrages nécessaires à l’exécution du service.