Compétence

Le juge compétent est le seul qui a le pouvoir de régler un certain type de litige. Certains litiges sont de la seule compétence du juge judiciaire (relatifs à l'état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules...). D'autres litiges sont de la seule compétence du juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales...). On parle également de la compétence d'une autorité administrative : c'est son aptitude, attribuée par un texte, à prendre une décision.